Amendement n° 611 · Article 4
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« documents »,
insérer les mots :
« et données ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
L’article L. 312‑1‑1 du code des relations entre le public et l’administration vise la publication de documents et données.