Amendement n° 602 · Article 18
De Delphine Batho (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« historique »,
insérer les mots :
« ne comportent aucune des données mentionnées au I de l’article 8 ou à l’article 9, ».
Exposé sommaire
Le I de l’article 8 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dispose « Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci ».
Il ne peut être question de déroger à ce principe, même sous couvert de recherche scientifique ou historique, en ouvrant la porte au traitement de telles données dans le cadre d’un régime d’autorisation simplifiée.