Amendement n° 600 · Article 21
De Christian Paul (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 2 bis
« Art. L. 121‑122‑1. – Tout fournisseur d’un service de communication au public en ligne a l’obligation d’informer le consommateur, concernant les fichiers et données-utilisateur visés aux 1° et 2° de l’article L. 121‑122, sur :
« 1° Les territoires sur lesquels ces fichiers et données sont stockés ou susceptibles d’être stockés ;
« 2° Les durées de stockage prévisibles de ces fichiers ou données. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de mieux informer le consommateur sur les modalités pratiques de stockage des données et fichiers qu’il confie à un service en ligne, et plus particulièrement sur la localisation des serveurs et systèmes de stockage ainsi que sur la durée de rétention des données et fichiers.
Le contexte juridique est en effet très variable d’un pays à l’autre. Un consentement éclairé du consommateur passe donc par une meilleure information sur les pays hôtes des services.
Un tel amendement exigera de demander à nouveau le consentement de l’utilisateur si un centre de stockage ou de traitement est ajouté au système rendant un service. Une telle opération n’est cependant pas triviale et n’est pas effectuée à la légère par un opérateur. Il semble donc raisonnable d’exiger que le fournisseur de service demande à nouveau l’accord de l’utilisateur à cette occasion.
Cosignataires (23)
Pouria Amirshahi, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Florence Delaunay, Laurence Dumont, Aurélie Filippetti, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Christian Hutin, Chaynesse Khirouni, Jean-Luc Laurent, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Christian Paul, Michel Pouzol, Christophe Premat, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Jacques Valax