Amendement n° 599 · Article 9 ter

Les assemblées parlementaires donnent la priorité aux logiciels libres et aux standards ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système informatique.

Le logiciel libre est défini par quatre libertés :

- d’utiliser le logiciel, pour tout usage ;

- d’étudier son fonctionnement ;

- de le modifier ;

- de le redistribuer.

Défini par des caractéristiques juridiques et non par une ou plusieurs technologies, le logiciel libre est, plus qu’un outil juridique, une manière de faire du commun, un autre rapport à l’information que
celui entretenu par des outils fermés, au fonctionnement opaque. Par le rapport équilibré qu’il
définit entre l’auteur ou les ayant droits, d’une part, et les utilisateurs, d’autre part, le logiciel libre
est un logiciel républicain.
Le logiciel libre est intrinsèquement transparent. Alors que les scandales d’écoutes et d’interception
de données se multiplient, il semble essentiel que les assemblées parlementaires privilégient des outils dont elles peuvent acquérir la pleine maîtrise.

Le logiciel libre permet également la mise en place de systèmes de mutualisation des développements et des pratiques. Il induit naturellement le partage. Son développement et son utilisation permettent généralement à moyen terme d’obtenir des économies.

C’est pourquoi il semble aujourd’hui opportun de lui donner une véritable priorité lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système d’information, ainsi qu’aux standards ouverts, facteur important d’interopérabilité et de pérennité.

Cet amendement est le pendant parlementaire de celui concernant l’État, les administrations et les collectivités territoriales.