Amendement n° 598 · Article 8

Le livre III du code des relations entre le public et l’administration est complété par un titre V ainsi rédigé :

« Titre V

« Les assemblées parlementaires

« Art. L. 350‑1. – Les assemblées parlementaires sont tenues de publier les documents administratifs achevés ainsi que les bases de données qu’elles détiennent, dans les conditions prévues par le présent titre.

« Sont considérés comme documents administratifs au sens du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, questions parlementaires et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.

« Art. L. 350‑2. – Les documents comportant des données à caractère personnel ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement afin de rendre impossible l’identification des personnes concernées.

« Art. L. 350‑3. – Lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, ils sont publiés en ligne dans un standard ouvert aisément et gratuitement réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine. ».

Les assemblées parlementaires sont historiquement exclues des dispositifs d’ouverture des documents et données administratifs.

L’exigence citoyenne d’une transparence accrue de la vie politique et des institutions requiert aujourd’hui la définition de nouvelles obligations pour le Parlement. Cet amendement permet de donner à l’assemblée nationale et au Sénat les mêmes obligations de transparence
qu’à l’exécutif.

Les documents et bases de données des chambres parlementaires devront ainsi être publiés par défaut, plutôt que communiqués sur demande. Ils devront être librement réutilisables, y compris à titre gratuit. Tout comme pour les documents de l’État ou des collectivités territoriales, les informations personnelles seront exclues de cette libération.

Enfin, cette communication devra être effectuée dans des formats ouverts, permettant les traitements automatisés.

Cet amendement intègre les remarques formulées lors de l’examen en commission, notamment sur la compétence en matière « d’opendata parlementaire » qui aurait été donnée à la CADA par l’amendement alors proposé. La présente rédaction, en créant un titre additionnel, reprend les principes clés de l’ouverture des données et invite les assemblées parlementaires à fixer dans leur règlement les voies de publication et de recours.