Amendement n° 593 (Rect) · Article 29
De Delphine Batho (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. – Après le h du 2° de l’article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un i ainsi rédigé :
« i) Elle promeut, dans le cadre de ses missions, l’utilisation de technologies protectrices de la vie privée, notamment de protocoles de chiffrement des données. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« II. – Le 4° du même article est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Il convient d’inscrire la mission de promotion du chiffrement attribuée à la CNIL au titre de son rôle prévu au 2° de l’article 11 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et non de celui prévu au 4°.