Amendement n° 591 · Article PREMIER
De Christian Paul (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette communication est effectuée, si possible, sous forme électronique, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine. »
Exposé sommaire
Le projet de loi ne prévoit pas d’encadrement des modalités pratiques de communication des documents entre les administrations. Cet amendement en introduit un analogue à celui de la communication des documents par les administrations au public.
Cet amendement permettra donc, en pratique, à l’administration demanderesse de bénéficier, s’il existe, du document électronique source, idéalement en un format ouvert facilement éditable et transformable, plutôt que d’impressions ou de documents en des formats finals, comme le PDF, compliquant la réutilisation.
Cosignataires (20)
Pouria Amirshahi, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Florence Delaunay, Laurence Dumont, Aurélie Filippetti, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Christian Paul, Michel Pouzol, Christophe Premat, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Jacques Valax