Amendement n° 584 · Article 37
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de confier à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un pouvoir de sanction lorsque les opérateurs privés n’ont pas respecté leurs engagements contractuels, pris lors de la concertation conduite par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre de l’élaboration des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cosignataires (22)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller