Amendement n° 570 (Rect) · Article 2
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’il en fait la demande »
les mots :
« de manière claire, loyale et transparente ».
Exposé sommaire
Le principe de transparence de l’algorithme à l’origine d’une décision individuelle est limité du fait qu’il ne le soit qu’après demande de l’intéressé. Afin de renforcer la transparence de ce type de décision, l’algorithme devrait être communiqué par défaut et non sur la seule demande des intéressés. En effet, en l’état, aucune précision n’est apportée quant à la procédure permettant à une personne de connaître le fonctionnement de l’algorithme, ni quant aux délais dans lesquels une réponse devra être apportée. C’est pourquoi cet amendement vise à rendre l’algorithme transparent pour n’importe quel utilisateur et par défaut, afin de garantir l’efficacité pratique de cette mesure.