Amendement n° 567 · Article 40
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« l’ »
le mot :
« chaque ».
Exposé sommaire
Le recommandé électronique occupe une place croissante dans le Code civil notamment dans le cadre du régime de la preuve. Il s’agit pourtant d’un procédé récent avec lequel peu de consommateurs sont encore familiarisés.
Aussi, afin de s’assurer de l’effectivité de ce type de procédé, cet amendement introduit une obligation pour le prestataire de recevoir l’accord exprès du consommateur et ce, pour chacune des utilisations du recommandé électronique. En effet, en l’absence de précision de ce type, il est impossible de savoir si cet accord devra se faire au moment où la relation contractuelle est formée, ou au moment où l’utilisateur créé sa boîte mail, ce qui laisse place à une certaine forme d’incertitude. Cette formulation est inconcevable par rapport à l’importance que peut avoir le recommandé dans la cadre d’une procédure judiciaire. Un accord à chaque utilisation permettrait également de prendre en compte le changement fréquent de compte de messageries des utilisateurs (changement de nom, de statut professionnel…). En effet, ces changements ne permettent pas d’assurer que les destinataires consultent tous les courriels reçus, notamment sur des comptes datant de plusieurs années. C’est pourquoi l’accord doit être répété, afin que le recommandé électronique ait, en pratique, une valeur équivalente au recommandé physique.