Amendement n° 566 · Article 34
De Delphine Batho (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« correspondances »,
insérer les mots :
« écrites ou audiovisuelles ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que le secret des correspondances s’applique autant à celles sont écrites comme audiovisuelles.