Amendement n° 565 · Article 26
De Delphine Batho (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Nul ne peut décider pour autrui de l’usage qui est fait des données à caractère personnel le concernant ».
Exposé sommaire
Il convient d’inscrire dans la loi que le principe de contrôle et de décision pour soi-même de l’usage fait des données à caractère personnel implique qu’il ne peut en être décidé pour autrui.
En pratique, du fait du caractère indivisible du réseau de données à caractère personnel, qui ne sont plus des données solitaires isolables les unes des autres, mais imbriquées, seule la reconnaissance du statut de bien commun pour l’ensemble des données permettrait de garantir la protection des libertés individuelles et un contrôle effectif des usages.