Amendement n° 561 · Article 43
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à répondre de façon efficace aux besoins des personnes sourdes et malentendantes, tout en encourageant le développement de solutions technologiques innovantes et l’essor de l’écosystème numérique français.
Il convient en effet d’utiliser tout le potentiel du numérique pour améliorer l’accessibilité des communications interpersonnelles aux personnes handicapées. En matière de surdité, des start-ups notamment françaises proposent d’ores et déjà des offres de vocalisation de texte et de transcription de la voix en texte qui pourraient être proposées à court terme et à un tarif raisonnable.
Inversement, la solution privilégiée par la rédaction actuelle du texte (Centre Relais Téléphonique ou CRT) ne pourrait être déployée qu’à l’horizon de plusieurs années, alors qu’elle est déjà obsolète, les pays qui l’avaient retenue, comme les États-Unis, étudiant désormais les moyens d’en changer.
Outre le coût de cette solution, sa mise en œuvre opérationnelle se heurte à la difficulté majeure de nécessiter des milliers d’interprètes en langue des signes française et de codeurs en langage parlé complété, dont 16 000 devront être formés pendant une durée de 3 à 5 ans. En outre, à cette solution ne répond pas à l’exigence d’intimité des conversations personnelles, qui doit aussi bénéficier aux personnes sourdes et malentendantes et non aux seuls valides. L’expérimentation menée récemment a d’ailleurs montré leur faible appétence à passer par un intermédiaire du type CRT.
Si les solutions technologiques évoquées plus haut ne permettent pas encore de répondre à l’intégralité du besoin (personnes nativement sourdes notamment), il convient de diriger dès maintenant les financements des opérateurs concernés vers leur développement accéléré.
L’amendement propose de privilégier le recours à ces solutions et ainsi de répondre plus efficacement et plus rapidement (sous 2 ans) aux besoins de nos concitoyens handicapés, en rendant obligatoire une offre de service de communications électroniques permettant la communication interpersonnelle entre sourds ou malentendants et les autres utilisateurs finals.