Amendement n° 559 · Article 21
De Delphine Batho (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« une somme équivalant à 4 % de son chiffre d’affaires ».
Exposé sommaire
Le nouveau règlement européen relatif à la protection des données personnelles prévoit que le montant des amendes peuvent aller jusqu’à un montant équivalent à 4 % du chiffre d’affaires de la personne morale.