Amendement n° 556 · Article 21
De Delphine Batho (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« clairement »
les mots :
« de manière claire, loyale et transparente ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.