Amendement n° 543 · Article 44
De Philippe Bies (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/01/2016
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« services de communication publique en ligne »
les mots :
« services de communication publique en ligne, produits et services numériques ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la seconde phrases de l’alinéa 3, à l’alinéa 4 et à la première et à la seconde phrases de l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Il convient d’étendre le champ des critères d’accessibilité à l’ensemble des technologies numériques utilisées par l’administration pour ses besoins propres tout comme dans ses relations avec ses administrés, afin de donner une portée concrète à l’inclusion des personnes ayant un handicap.