Amendement n° 542 · Article 22
De Philippe Bies (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclus les éditeurs de contenus. »
Exposé sommaire
L’amendement vise à exclure les éditeurs de contenus du champ d’application du texte, ces derniers étant déjà assujettis à divers textes du code de la consommation dont l’article L121‑1 sur les pratiques commerciales déloyales.