Amendement n° 539 · Article 21
De Philippe Bies (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Le texte propose de faire suivre les courriers de messagerie pendant 6 mois à l’issue de la fermeture d’un compte. Il ne semble pas nécessaire de transposer cette disposition existant pour le courrier postal (en version payante) aux fournisseurs de messageries. En effet, à la différence de la redirection du courrier postal qui prend tout son sens puisque l’utilisateur n’a plus accès à son domicile, l’internaute est libre d’ouvrir un nouveau compte de messagerie sur un service différent tout en continuant à avoir accès à son ancien compte. Il est tout à fait possible d’avoir deux adresses co-existantes de messagerie et de les conserver pendant un temps illimité (six mois ou plus) permettant de faire la transition. Il est également possible de rediriger automatiquement tout le courrier entrant sur son ancienne adresse de messagerie vers une nouvelle adresse.
Cette disposition reviendrait pour les fournisseurs de messagerie à créer une fonctionnalité alternative à la suppression du compte immédiate : une suppression non-effective instantanément mais qui prendrait effet six mois (laps de temps pendant lequel le courrier serait redirigé sur la nouvelle adresse de messagerie) après la décision de l’utilisateur de clôturer son compte. Une telle disposition serait donc techniquement très lourde à mettre en place.