Amendement n° 515 · Article 19

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« p bis) Les fournisseurs proposant un accès à l’Internet aux utilisateurs finaux n’opèrent pas de discrimination tarifaire ; ».

Cet amendement vise à interdire la pratique des discriminations tarifaires. Cette discrimination permet aux FAI de donner un accès illimité à certains sites, applications ou services, et de limiter l’accès au autres sites, applications et services disponibles sur Internet.

Une telle pratique constitue une atteinte forte à la neutralité du Net.

Comme l’a souligné la Quadrature du net, les négociations sur le règlement sur les télécommunications qui ont abouti à la suppression de la disposition interdisant la discrimination tarifaire montre qu’il s’agit d’un moyen clef pour les opérateurs de contourner la législation relative à la neutralité du Net.