Amendement n° 501 · Article 34
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« uniquement ».
Exposé sommaire
Interdire le traitement automatisé sauf pour les services bénéficiant uniquement à l’utilisateur empêcherait de fait que ces services bénéficient aussi aux entreprises qui les mettent en place. Elles risquent dans ce cas de ne plus pouvoir ou vouloir les proposer, se privant d’activité et privant par là même les utilisateurs de fonctionnalités qui leur sont déjà très utiles (traduction automatique, répertoire de contacts, bots de messagerie, etc) ou qui pourraient être imaginées à l’avenir.