Amendement n° 498 · Article 32
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte ».
Exposé sommaire
L’absence d’oubli sur internet peut être très pénalisante pour les mineurs, qui n’ont pas la maturité suffisante pour jauger les conséquences durables de la divulgation d’une image ou d’un commentaire sur internet. Limiter le droit à l’oubli aux mineurs serait méconnaître que la maturité face aux conséquences d’un acte apparemment insignifiant sur internet ne s’acquiert que lentement, et qu’au moment d’un entretien d’embauche beaucoup de jeunes adultes sont confrontés à la présence d’archives internet festives qu’il pourrait être utile de faire disparaitre pour faciliter leur insertion professionnelle…. Le droit à l’oubli n’est donc pas une question d’âge et de majorité légale.