Amendement n° 497 · Article 10
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – Dans un délai de trois ans, les I et II du présent article sont applicables aux contrats conclus ou reconduits antérieurement à la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Dès lors que la loi estime utile d’ouvrir les données des différentes DSP, il convient que toutes les DSP soient assez rapidement soumises à la même transparence. Une DSP pouvant être conclue pour vingt ans, il n’est pas cohérent de demander aujourd’hui communication de données dans un service « x » et d’attendre le renouvellement de 2035 pour avoir les mêmes données dans le service « y » voisin.