Amendement n° 495 · Article 7 bis
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 15 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 précitée, les mots : « à l’article 1er » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration ». »
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence de la loi n° 78‑753, du fait de la création du code des relations entre le public et l’administration.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas