Amendement n° 490 · Article 4
De François Vannson (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception de ceux faisant l’objet d’un régime particulier de publication institué par des dispositions législatives ou réglementaires ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en cohérence l’article 4 du projet de loi avec la législation et la réglementation existante et ainsi d’éviter aux administrations concernées par des dispositions particulières relatives à la diffusion de leurs données, d’avoir à procéder à diverses publications, selon des modalités pouvant différer, ce qui pourrait fragiliser la sécurité juridique des initiatives d’open data déjà mises en place.