Amendement n° 485 · Article 4
De François Vannson (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« 3° Le contenu des bases de données qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent et qui ne fait pas l’objet d’une diffusion publique par ailleurs ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que l’obligation de publication concerne non pas les bases de données et donc leur structure, mais uniquement le contenu de ces bases. Les bases en elles-mêmes relèvent d’un savoir faire industriel et commercial et leur libre diffusion pourrait être préjudiciable pour les producteurs de ces bases.
Il est également précisé que seul le producteur d’une base de données peut décider de la rendre publique, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
De plus, le présent amendement est cohérent avec l’article 7 du présent projet de loi qui vise bien le seul contenu des bases et non plus les bases elles-mêmes.