Amendement n° 483 · Article 4 bis
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’ouverture des données constitue un sujet stratégique d’ampleur pour nos entreprises. Les données ayant vocation à être rendues publiques par cet article peuvent donner lieu à des risques concurrentiels et remettre en cause le secret des affaires industrielles.
De plus, cette disposition n’a donné lieu à aucune étude d’impact permettant d’évaluer les conséquences de sa mise en œuvre. En particulier, la préservation du secret industriel doit être prise en compte.
Enfin, la Commission européenne a présenté début décembre son projet de paquet relatif à l’économie circulaire. Compte-tenu de l’implication forte de la France dans les discussions à venir, ainsi que l’a annoncé la ministre, il serait pertinent de prendre le temps de définir une position française soutenue par tous les acteurs, assurant une haute protection des données sensibles, et de viser ainsi l’intégration de ces dispositions dans le cadre de la transposition de la législation européenne.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l’article afin de laisser toute sa place à la concertation.