Amendement n° 472 · Article 21
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« une somme équivalant à 4 % de son chiffre d’affaires ».
Exposé sommaire
Le Règlement européen relatif à la protection des données personnelles récemment adopté prévoit que les amendes pour violation de ses dispositions peuvent aller jusqu’à 20 000 000 euros ou à un montant équivalent à 4 % du chiffre d’affaires de la personne morale.
Cet amendement vise donc à mettre cette disposition en conformité avec le Règlement évoqué, en augmentant les amendes afin de les rendre réellement dissuasives pour les acteurs potentiellement soumis à celles-ci.