Amendement n° 458 · Article 4
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique ».
Exposé sommaire
Alors que le projet de loi discuté vise à étendre le champ d’application d’ouverture des données publiques, l’article 4 dispose que seuls les documents disponibles sous format électronique seront concernés. Cette formulation limite l’application des dispositions liées à l’open data et exclut de facto tout document en possession de l’administration non encore numérisé.
Cet amendement propose de supprimer cette condition afin que ne soient pas exclus du champ d’application les documents non numérisés et qui peuvent pourtant avoir un intérêt en termes d’innovation ou d’amélioration de la transparence de la vie publique.