Amendement n° 455 (Rect) · Article 22
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « après consultation des parties » ».
Exposé sommaire
Dans l’objectif d’uniformiser les pratiques et d’établir les critères propres à réguler la loyauté des plateformes, les informations que celles-ci doivent communiquer aux consommateurs doivent être définies par décret, dans la lignée de ce que prévoyait la loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques.
C’est pourquoi cet amendement, à mettre en lien avec le précédent, propose que la rédaction du décret soit faite après consultation des parties prenantes.