Amendement n° 452 · Article 45
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« internet »,
insérer le mot :
« restreints ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases du même alinéa :
« Le service téléphonique restreint comporte la possibilité de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits et d’urgence. Le service d’accès à internet restreint comporte la possibilité de préserver un accès fonctionnel aux services publics en ligne et aux services de courrier électronique. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Par cet amendement, nous proposons :
- de remettre en place un service téléphonique restreint ;
- de conserver un service d’accès à internet mais obligatoirement limité aux sites utiles, que nous définissons comme tels : les services publics (CAF, pôle emploi etc.) et les services de courrier électronique
Cosignataires (19)
Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller