Amendement n° 442 · Article 41
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de verser les aides sociales liées aux centres communaux ou intercommunaux d’action sociale par virement bancaire.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Aujourd’hui de nombreuses aides sociales provenant des CCAS doivent être remises en main propre au Trésor Public. L’objectif de cet amendement est de faciliter le versement de ces aides par virement bancaire.
Cosignataires (22)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller