Amendement n° 440 · Article 37

Le chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 36‑14 ainsi rédigé :

« Art. L. 36‑14. – L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes contrôle le respect par les opérateurs des engagements contractuels pris lors de la concertation conduite par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre de l’élaboration des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique en application de l’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales. Elle peut être saisie par les collectivités en cas de contestation portant sur l’exécution desdits engagements contractuels. Lorsqu’elle constate leur non respect, partiel ou total, elle peut mettre l’opérateur concerné en demeure de mettre en œuvre ses obligations. Si le manquement persiste, elle peut constater que l’opérateur n’a pas respecté ses engagements et le sanctionner. Les décisions ainsi prises par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues au III de l’article L. 36‑8 du présent code.

« Les contestations portant sur l’exécution par les collectivités de leurs obligations font l’objet de recours devant les juridictions administratives compétentes. ».

Les conventions conclues avec les opérateurs privés pour le déploiement du très haut débit ne comportent aucune réelle sanction du non respect des engagements pris par ces derniers. Dans une telle situation le présent amendement propose de conférer à l’autorité de régulation des communications électroniques un tel pouvoir de sanction, sur saisine des collectivités concernées.