Amendement n° 439 · Article 37

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui précise les modalités d’accompagnement des collectivités territoriales dans le cadre de projets situés dans des zones que les opérateurs privés s’étaient engagés à couvrir, lorsqu’il est établi que les déploiements annoncés n’ont pas débuté dans les délais prévus ou qu’ils ont pris un retard significatif constaté par rapport au calendrier de réalisation initialement communiqué.

Alors que le déploiement du réseau très haut débit repose principalement sur l’initiative privée, la défaillance de celle-ci doit pouvoir être supplée par l’intervention des collectivités territoriales permettant une couverture satisfaisante de leur territoire. Il convient donc de préciser dans quelles conditions cette intervention peut être accompagnée, afin de faciliter la mise en œuvre de ces projets et respecter ainsi l’objectif d’une couverture globale du territoire au plus tard en 2022.