Amendement n° 436 · Article 32
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« qu’elle a mises en ligne, ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les données à caractère personnel, sur lesquelles une personne peut définir les modalités de conservation et de communication après son décès, sont uniquement celles mises en ligne par ladite personne.
Cosignataires (17)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier