Amendement n° 434 · Article 24
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après le 22° de l’article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° De collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques afin de géolocaliser l’internaute et de lui proposer une publicité ciblée ».
Exposé sommaire
Des systèmes de publicité en ligne n’hésitent pas à proposer un contenu en fonction de la localisation de l’internaute, déduite grâce à l’ « IP tracking » ou à une connexion à une borne wifi.Par cet amendement, il est proposé d’interdire les outils de géolocalisation ayant pour objectif de proposer une publicité ciblée.
Cosignataires (21)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, Maina Sage, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller