Amendement n° 433 · Article 24
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après le 22° de l’article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° De modifier les tarifs de vente selon l’heure à laquelle un internaute effectue son achat. ».
Exposé sommaire
La CNIL et la DGCCRF, dans une enquête conjointe, ont mis en évidence des pratiques de variations des tarifs, notamment pour les billets d’avion et de train, en fonction des heures de réservation. Ainsi, l’internaute peut bénéficier de tarifs plus avantageux à des heures dites « creuses ».
Cet amendement propose de supprimer cette pratique.
Cosignataires (16)
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, François Rochebloine, André Santini, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer