Amendement n° 429 · Article 16
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après l’article L. 342‑3 du code des relations entre le public et l’administration, est inséré un article L. 342‑3‑1 ainsi rédigé :
« ArtL. 342‑3‑1. – La Commission est consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la communication, la publication ou la réutilisation de données publiques. L’avis de la Commission est rendu public. »
Exposé sommaire
Le projet de loi permet la consultation de la CNIL sur les textes ayant un impact sur les données personnelles, il est proposé de donner ce même pouvoir à la CADA lorsqu’un texte touche ses compétences.
Cosignataires (27)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller