Amendement n° 428 · Article 16
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre les pouvoirs de la Commission d’accès aux documents administratifs. Ce rapport précise notamment les conditions de mise en place d’un pouvoir de sanctions en cas de refus de l’administration publique de se conformer à l’avis que la Commission a émis.
Exposé sommaire
Si ce projet de loi a étendu les pouvoirs de la CADA, il reste que cette Commission ne dispose toujours pas d’un pouvoir de sanctions. Cet amendement propose donc d’étudier la possibilité d’obliger les administrations publiques à se conformer à l’avis de la CADA, dans un délai d’un an, au risque d’être sanctionnées.
Cosignataires (20)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier