Amendement n° 424 · Article 7 bis

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« V. – Les administrations mentionnées à l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration, dont les missions principales incluent la diffusion d’informations publiques, diffusent en ligne dans un format ouvert, aisément et gratuitement réutilisables, les bases de données qu’elles produisent ou qu’elles collectent ainsi que les données dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental lorsque ces bases de données et données existent sous forme électronique. Cette diffusion fait l’objet d’une réactualisation une fois par an. »

Cet amendement vise à inscrire dans ce projet de loi le principe du freemium pour la réutilisation des données publiques. Le freemium permet d’allier une offre gratuite et une offre dite Premium, qui nécessite un paiement.

Ainsi, tout réutilisateur ayant besoin de données actualisées à une fréquence plus élevée que tous les ans pourra en faire la demande aux administrations concernées. Un système de redevance pour la diffusion et la réutilisation sera alors instauré.