Amendement n° 423 · Article 4
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , sans préjudice du droit de réutilisation de ces archives publiques au sens de l’article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que si les administrations ne sont pas obligées de publier les archives publiques issues des opérations de sélection, cette obligation doit s’appliquer sans préjudice de leur réutilisation.
Il s’agit de différencier l’obligation de publication du droit de réutilisation qui s’applique à toutes les informations publiques qu’elles fassent l’objet d’une publication ou pas.
Cosignataires (22)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller