Amendement n° 419 (Rect) · Article 48
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’article 59 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal est ainsi modifié :
« 1° Au I, après le mot : « française », sont insérés les mots : « à l’exception des articles 10 à 12, du premier alinéa de l’article 13 et des articles 14 à 19 et 25 » ;
« 2° Le III est complété par un 3° ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences des compétences dévolues à la Polynésie française en matière d’accès aux documents administratifs et de réutilisation des informations publiques (décision du Conseil constitutionnel n° 2014‑8 LOM du 8 janvier 2015, Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française).