Amendement n° 418 · Article 46
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux références :
« 9, les I et III de l’article 10, les articles 11, 13 à 16, 18, 26 à 33 »
les références :
« 5, le II de l’article 8, les articles 9 à 9 ter, les I et III de l’article 10, les articles 11, 13 à 16, 16 ter, 18 et 26 à 33 quater ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à préciser les modalités d’application à la Polynésie française des dispositions de la loi qui sera issue de l’adoption du présent texte :
– il tient compte des nouvelles dispositions adoptées par la commission des Lois ;
– il tire les conséquences des compétences dévolues à cette collectivité en matière d’accès aux documents administratifs et de réutilisation des informations publiques (décision du Conseil constitutionnel n° 2014‑8 LOM du 8 janvier 2015, Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française).