Amendement n° 417 · Article 41
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’intitulé de la section 2, substituer au mot :
« SMS »
les mots :
« facturation de l’opérateur de communications électroniques ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.