Amendement n° 416 (Rect) · Article 40
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la lettre a été remise »
les mots :
« l'envoi a été remis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.