Amendement n° 415 · Article 40 A
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Au IV de l’article 145 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 précitée, les mots : « au plus tôt dix-huit mois après l’entrée en vigueur » sont remplacés par les mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à conserver la mention de la date butoir d’entrée en vigueur de l’article L. 121‑47 du code de la consommation modifié par le présent article, qui ne saurait seulement dépendre de la publication d’un arrêté.