Amendement n° 414 · Article 40 A
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« surtaxés »
le mot :
« payants ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.