Amendement n° 412 · Article 32
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« après le décès de la personne concernée »
les mots :
« lorsque la personne est décédée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.