Amendement n° 411 · Article 32
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 23 :
« 2° Le conjoint non divorcé ; ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’ordre des héritiers susceptibles d’exécuter les directives « numériques » laissées par la personne quant aux modalités de conservation et de communication de ses données personnelles après sa mort reprend la hiérarchie des personnes aptes à défendre le droit de divulgation de l’œuvre prévue à l’article L. 121‑2 du code de la propriété intellectuelle.
Or, les conditions relatives au conjoint survivant (absence de remariage, absence d’un jugement de séparation de corps rendu à ses torts) qui ont été retenues ne paraissent plus adaptées au regard de l’évolution du droit de la famille.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de substituer à la notion datée de « conjoint contre lequel n’existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n’a pas contracté un nouveau mariage » celle, plus actuelle, de « conjoint non divorcé », d’ores et déjà utilisée, à l’article 732 du code civil, pour définir le conjoint successible.