Amendement n° 410 · Article 32
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« du service concerné ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.