Amendement n° 409 · Article 32
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« des seules »
les mots :
« de la seule approbation par celle-ci des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.